Depuis les années 90, les institutions communautaires ont reconnu la nécessité de lutter contre le racisme et la xénophobie afin de faire valoir les valeurs d’égalité et non-discrimination inhérentes aux traités de l’UE. Grâce à l’article 13 du Traité d’Amsterdam, l’Union européenne établit une série de mesures visant à lutter contre toute forme d’inégalité. La directive sur l’égalité raciale a été rédigée en 2000 et transposée en 2003 dans la législation de tous les États membres de l’Union européenne. Décryptage.
La directive a pour objectif d’établir un cadre de lutte contre la discrimination et de faire appliquer le principe de l’égalité de traitement à tous les individus présents dans la zone euro. Afin de promouvoir la cohésion sociale et protéger les minorités raciales et ethniques, la directive impose aux États membres d’aménager leur cadre juridictionnel et procédural. De plus, l’article 15 de la directive impose aux États d’infliger des sanctions équilibrées en cas de non-respect de la directive. Par ailleurs, cette approche est conforme à la jurisprudence de la CJUE et vise la dissuasion d’actes répréhensibles.
Différents points émanant de cette directive ont été adoptés par les États de l’Union européenne :
- Création d’un organisme de l’égalité
L’article 13 de la directive prévoit la création d’au moins un organisme officiel de promotion de l’égalité. Ces institutions ont pour mission de remplir trois fonctions :
— Venir en aide aux victimes dans leurs démarches juridiques
— Rédiger des rapports sur le phénomène et émettre des recommandations
— Réaliser des enquêtes sur la discrimination.
- Possibilité de recours et de règlement de litiges
En vertu de l’article 7, tous les États membres doivent veiller à ce que les victimes aient accès aux procédures afin de faire valoir leur droit en référence à la directive.
Cedit article recommande aux États de soutenir et d’autoriser des actions allant dans le sens de la directive des différentes organisations de la société civile. Il peut s’agir d’ONG, de syndicats ou des organismes de promotion de l’égalité.
- Mesures de promotion
La directive sur l’égalité raciale encourage des mesures de promotion de l’égalité. Ce principe se traduit par deux façons :
— Actions positives
L’article 7 de la directive encourage les États à adopter des mesures spécifiques qui ont pour but de pallier ou compenser les désavantages liés à l’origine ethnique. Il peut s’agir, par exemple, de mesures d’inclusion sociale établies par les entreprises.
— Adoption d’une approche préventive de la discrimination indirecte
Situation chiffrée en France
— La HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), l’organisme créé le 30 décembre 2004 en réponse aux instructions de la directive, informe que le principal motif de plainte contre la discrimination est d’ordre racial.
— « La discrimination fondée sur la religion ou les convictions est considérée comme la plus répandue en France (66 %) » informe l’Eurobaromètre Spécial 393 publié en novembre 2012. Selon ce rapport de la Commission européenne, la France est le pays d’Europe qui laisse le plus transparaitre un sentiment de discrimination lié aux convictions religieuses.
— En 2012, le Rapport d’Amnesty International fait état d’une situation catastrophique de la discrimination envers la communauté musulmane. Que ce soit dans le milieu professionnel, dans le cadre scolaire ou dans l’instrumentalisation politique, l’ONG tire la sonnette d’alarme.
— Les lois jugées ségrégationnistes vont à l’encontre de la directive établie par l’UE. Toute une série de lois qui ont été instaurées au cours des dernières années suscite le débat quant au caractère discriminant de celles-ci. Les lois relatives à l’interdiction des signes religieux dans les écoles en 2004, la loi sur la maitrise de l’immigration condamnée par la HALDE, l’interdiction du port du niqab (voile intégral) ou encore la procédure d’expulsion des Roms du sol français condamnée par la Commission européenne pour discrimination raciale ont été au centre des débats sur la diversité.
Quels obstacles ?
— Le grand obstacle à l’aménagement des politiques d’inclusion sociale est l’absence de recensement basé sur l’origine ethnique. La législation française interdit la collecte de données en fonction de l’origine ethnique et empêche l’État d’évaluer l’ampleur des inégalités dans différents secteurs.
— Une enquête EU-MIDIS de la FRA (Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne), démontre que 82 % des personnes victimes de discrimination n’ont pas signalé l’incident auprès d’une autorité compétente. La raison principale était le manque de connaissance de la loi. De plus, les frais procéduraux constituent un obstacle d’accès à la justice.
— Dans la globalité, 16 % d’individus issus de l’immigration ou appartenant à une minorité ethnique déclarent connaître une organisation se référant à la problématique de discrimination (ONG ou un organisme de promotion d’égalité). 69 % de personnes disent n’avoir jamais entendu parler de ce genre d’institution dans leur pays.
— Les préjugés sont à la base des comportements discriminatoires. Dans certains domaines, les groupes minoritaires subissent une différence de jugement collective. De ce fait, les mécanismes de sanction sont avant tout centrés sur l’individu et ne démontrent pas une dissuasion efficace de la discrimination en général. Dans le domaine de l’emploi notamment, selon un sondage de l’IFOP ainsi qu’un rapport de la HALDE, la discrimination à l’embauche se manifeste majoritairement par l’origine du demandeur.
Selon l’enquête EU-MIDIS, en France, 58 % individus d’origine nord-africaine interrogés et 61 % de personnes aux origines d’Afrique subsaharienne sont favorables à la divulgation anonyme de leur origine ethnique. Certains sont d’avis que cette démarche permettrait d’identifier les groupes ethniques, de mieux quantifier les discriminations dont ils sont sujets et d’envisager des solutions plus adéquates. Le débat est ouvert.
Les ONG jouent un rôle primordial dans la lutte contre la discrimination. L’opérationnalité de ces organismes dépend également du financement. La contribution financière plus importante permettrait d’intensifier leur apport avec des campagnes de sensibilisation et de prévention. De plus, la prévention de la discrimination indirecte pourrait permettre de contrer les désavantages systématiques subis collectivement par des groupes minoritaires dans le milieu de l’emploi, de l’éducation et du logement.
Plus de dix ans après la mise en œuvre de la directive, le chantier est encore en cours de réalisation. Bien que des progrès ont été constatés, La France reste l’un des pays de l’UE à la traine de la réalisation des défis de la directive. Notamment avec des lois pénalisantes pour des groupes minoritaires, la République française peine encore à remplir les objectifs de la directive sur l’égalité raciale.
Nikita Imambajev